Qui peut en bénéficier ?

Un incitant fiscal réservé aux entreprises belges.

Critères pour investir en Tax Shelter

Toutes les sociétés résidentes désireuses de bénéficier d’une réduction d’impôt et d’un placement de trésorerie attractif peuvent bénéficier du mécanisme Tax Shelter, à l’exception des sociétés de productions audiovisuelles et de télédiffusion. De l’entreprise unipersonnelle à la société cotée au BEL-20, il n’y a pas de limite de taille ou de secteur d’activités, tant que l’entreprise réalisant l’opération est une entité légale belge et qu’elle affiche un « mouvement des réserves » positif l’année de l’opération.

Pour les personnes morales qui bénéficient du taux réduit d’imposition, le Gain Global sur la durée de l’Opération peut être négatif jusque -27,38%.

Le Tax Shelter est-il accessible aux particuliers ?

Les articles 194ter et suivants du CIR 1992 ne concernent pas les particuliers à ce jour. Suite à la réforme de l’ISOC, les PME qui bénéficient du taux d’imposition réduit et dont le bénéfice avant impôt ne dépasse pas 100.000 € n’ont, en théorie, pas d’intérêt fiscal à investir dans le Tax Shelter. Un investissement pourrait, dans pareil cas, entraîner un rendement négatif.

Il est recommandé à chaque Investisseur d’étudier l’opportunité d’une opération Tax Shelter à la lumière de sa situation particulière, le cas échéant avec son conseiller fiscal habituel.

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