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Loi Tax Shelter

Depuis 2003-2004, la loi dite Tax Shelter est transcrite en Droit belge sous l’article 194ter du Code des Impôts sur les Revenus de 1992 (art.194ter CIR 1992), modifiée pour la dernière fois le 26 mai 2016 et publiée le 7 juin 2016.

Cette loi est d’une grande stabilité tant les effets positifs ont été démontrés autant pour les entreprises utilisant le mécanisme Tax Shelter, que pour les professionnels de l’audiovisuel et l’Etat belge.

En 10 ans, le législateur y a apporté quelques légères évolutions, toujours dans le but de préciser le cadre juridique et d’optimiser le mécanisme.

Depuis le 1er janvier 2015, la réforme du Tax Shelter est entrée en application. Elle apporte une grande simplification et une meilleure lisibilité du système.

L’équipe de SCOPE Invest se tient à votre disposition pour tout éclaircissement sur un point spécifique de la Loi Tax Shelter.

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